CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 –

Ce contrat concerne l’entreprise individuelle la 25eme heure, situé à l’adresse suivante :

1162 routes de Bois Rimes

Broc

49490 Noyant Villages.

Il s’agit d’une micro-entreprise dont le dirigeant est Pierre-Maurice Bernard, SIRET 90388217300011.

Article 2 – Objet :

Son activité est portée sur la réalisation de prestations de service en restauration.

Les missions de la 25eme heure sont assurées par Pierre- Maurice Bernard, dirigeant et Krystelle Bernard conjointe collaboratrice.

a) L’activité : atelier cocktails

b) L'activité prestation "Barman"

c) L'activité prestation "Maitre d'hôtel"

Il s’agit de prestations de service ayant pour objet le service de repas lors de prestations traiteurs « restaurant » et « bar »

d)L'activité de formation

"déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 52490420549 auprès du préfet de région des Pays de Loire"

Article 3 – Force majeur

La responsabilité de la 25eme Heure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 4 - litiges :

A défaut d'accord entre le client et la 25eme heure, le dirigeant soumettra le dossier au service juridique de son assurance.

Toute réclamation sera traitée par le Tribunal compétent du domicile de la 25eme heure. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Conditions générales de ventes de La 25eme heure

Article 1 – Missions

Les ateliers de cocktailerie :

Les ateliers de la 25ème heure proposent une animation autour de la cocktailerie au domicile du client. Chaque participant découvrira l’art de la mixologie en réalisant lui-même ses cocktails parmi une liste proposée

Les prestations de service en restauration : La 25eme heure propose à ses clients

· Un service de prestation “Barman” pour le service des apéritifs, vin d’honneur, cocktails jusqu’à 30/40 personnes.

· Un service de prestation “Barman” pour le service des boissons ou cocktails pour les fins de soirées jusqu’à 30/40 personnes.

· Le service de vos prestations de restauration sur le lieu de votre évènement.

Article 2 – Conditions de réservation

Toute demande de la part d’un client fera l’objet d’une proposition de service écrite et chiffrée qui devra être validée par le client afin que la 25eme Heure établisse le devis.

La réservation devient effective à la signature avec bon pour accord du Devis et un versement de 30 % à titre d’arrhes.

Le nombre de participant devra être confirmé 15 jours avant la prestation et sera la base de facturation sans pouvoir être validé en dessous d’un budget précisé dans la proposition par la 25ème heure

ACOMPTE

Un acompte de 30 % vous sera demandé un mois avant la prestation pour confirmation définitive.

Article 3 – Conditions d’annulation

Si l’annulation intervient entre la signature du devis et J-90, la totalité des arrhes seront restitué.

Si l’annulation intervient entre J-90 et J-30, 50 % des arrhes seront conservées

Si l’annulation intervient entre J-30 et J-15 les arrhes seront restitué mais l’acompte sera acquis à la 25eme Heure.

Si l’annulation intervient entre J-15 et le jour J, arrhes et acompte seront acquis par la 25eme Heure

Article 4 – Conditions de paiement

Le règlement du solde se fera à réception de la facture soit par chèque ou virement sur le compte de la 25eme Heure

Article 5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société La 25eme Heure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.